Conditions générales

1. Mentions légales

Le présent site est édité par [Raison sociale à compléter], [forme juridique à compléter] de droit belge, dont le siège social est établi Avenue Marie-José 44A, 1200 Bruxelles, Belgique.

• Numéro d’entreprise (BCE) : [à compléter]
• Numéro de TVA : [BE à compléter]
• Représentant légal : [Nom du représentant à compléter]
• Email : Info@immoenergy.be
• Téléphone : 0470 51 08 04

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée par un client (ci-après « le Client ») auprès d’Immoenergy, qu’il agisse en qualité de consommateur ou de professionnel.

La passation d’une commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur toutes conditions contraires du Client.

3. Services proposés

Immoenergy propose des prestations de certification, de contrôle de conformité et de conseil en matière d’énergie et d’immobilier en Région de Bruxelles-Capitale, parmi lesquelles :

• Certificat PEB (Performance Énergétique des Bâtiments)
• Audit énergétique
• Contrôle de conformité des installations électriques
• Contrôle de conformité des installations gaz
• Diagnostic amiante
• État des lieux locatif
• Conseil en rénovation énergétique

4. Devis, commande et prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et incluent la TVA en vigueur, sauf mention contraire. Les prix s’entendent hors frais éventuels liés à des conditions d’accès particulières au bien concerné par la prestation.

Toute commande passée via le tunnel en ligne fait l’objet d’un récapitulatif accessible au Client avant validation. La commande est définitive après acceptation des présentes CGV par le Client.

5. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne par les moyens de paiement proposés (carte bancaire, Bancontact, etc.) ou par virement bancaire avant l’exécution de la prestation. Une remise peut être appliquée pour le paiement en ligne, dans les conditions précisées lors de la commande.

Le défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal belge, sans préjudice de toute autre action.

6. Exécution des prestations

Les prestations sont exécutées dans les délais convenus avec le Client, sous réserve d’un accès libre au bien et de la fourniture des documents nécessaires (titres de propriété, plans, etc.).

Tout report ou annulation par le Client doit être communiqué au moins 48 heures avant l’intervention. À défaut, des frais forfaitaires pourront être facturés.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément au Code de droit économique belge, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.

Le Client reconnaît toutefois renoncer à son droit de rétractation lorsqu’il sollicite expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique.

8. Responsabilité

Immoenergy s’engage à exécuter ses prestations dans le respect des règles de l’art et de la réglementation applicable. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client.

La responsabilité d’Immoenergy est limitée au montant des prestations facturées, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

9. Réclamations

Toute réclamation relative à l’exécution d’une prestation doit être adressée par écrit à Info@immoenergy.be dans un délai de huit (8) jours suivant la délivrance du rapport. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence belge.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de confidentialité, accessible depuis le site et conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site (textes, images, logos, marques) est protégé par le droit d’auteur et le droit des marques. Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite d’Immoenergy.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à l’adresse Info@immoenergy.be ou par téléphone au 0470 51 08 04.